CGV

CGV - Conditions Générales de Vente

 

1. PRÉSENTATION DE L’ENTREPRISE :

Ce site est conforme à la législation française.

Nom : MERLINITE CRÉATIONS

TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI - Entreprise individuelle relevant du régime micro-entrepreneur.

SIRET : 790 955 348 00038
Statut : Entreprise individuelle
Responsable : Madame Heitz-Millot Vidiana
Siège social : 12 rue de la Paix, 66000 Perpignan
Email de contact : vhm@merlinitecreations.com
Site internet : https://www.merlinitecreations.com
Hébergeur du site : par JouwWeb B.V., opérant sous la marque Webador, dont le siège social est situé au :
Torenallee 20, 5617 BC Eindhoven, Pays-Bas
Numéro d’enregistrement : NL 73261505 – Numéro de TVA : NL 859426580B01
Contact (non prioritaire pour le support) : +31 (0)40 303 1360
Site : https://www.webador.com

 

2. CLAUSE GÉNÉRALE D’APPLICATION :

Les présentes CGV prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit entre les parties.

Le fait de confier à notre entreprise l’exécution d’une commande entraîne l’acceptation sans réserve, par le client, des présentes conditions générales de vente.

Elles seules font foi, nonobstant toute clause contraire figurant sur le bon de commande de l’acheteur ou tout autre document équivalent.

Toute dérogation à ces conditions devra être convenue préalablement et consignée par écrit.

 

3. DISPOSITION INFORMATIQUE ET LIBERTÉS :

MERLINITE CRÉATIONS s'engage à protéger la vie privée de ses clients.

Le responsable du traitement est : Madame Heitz-Millot Vidiana.

Vos données ne font l’objet d’aucun transfert hors Union européenne.

Conformément à l’article 6 du RGPD (licéité du traitement), les données sont collectées de manière licite et transparente, uniquement dans le cadre de la relation commerciale.

Aucune information personnelle n'est collectée à votre insu, aucune information personnelle n'est cédée à des tiers, aucune information personnelle n'est utilisée à des fins non prévues.  

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression et de portabilité des informations nominatives vous concernant.

Vous pouvez exercer ces droits par Email : vhm@merlinitecreations.com

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr) si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés.

Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale, sauf obligation légale contraire, pendant 3 ans après la fin de la relation commerciale.

 

4. ACCEPTATION DES COMMANDES :

Toute commande passée sur le site MERLINITE CRÉATIONS doit être réglée dans son intégralité au moment de la validation.

Une facture est envoyée par voie électronique à l’adresse email communiquée lors de la commande. Le Client peut en demander une copie à tout moment.

Le contrat de vente ne sera conclu qu'après validation du paiement, le client recevra alors une confirmation de sa commande par MERLINITE CRÉATIONS par l’envoi d’un email.

La propriété des produits vendus reste acquise à MERLINITE CRÉATIONS jusqu'au paiement complet du prix, en principal et accessoires.

Les photographies illustrant les produits sont fournies à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle ; elles ne sauraient donc engager la responsabilité de MERLINITE CRÉATIONS.

Chaque pièce étant fabriquée de façon artisanale, de légères variations peuvent exister par rapport aux visuels présentés. Ces variations ne sauraient constituer un défaut.

De la même manière, les photographies liées aux rituels, aux runes, aux bijoux ou aux prestations sont fournies à titre d’illustration symbolique. Chaque rituel, chaque rune, chaque bijou étant unique et personnalisé, leur présentation réelle peut différer du visuel affiché sans que cela n’en altère la qualité ou la finalité.

Conformément à l'article 1587 du Code civil, la vente d’objets au poids ou à la mesure est considérée comme conclue seulement après pesée ou mesurage. En passant commande, l’acheteur accepte expressément de renoncer à ce droit, la commande étant considérée comme ferme dès validation du paiement. 

Les commandes validées sur le site sont fermes et définitives, sauf exercice du droit de rétractation prévu par la loi, la validation du bon de commande emporte acceptation des conditions particulières énoncées sur l'écran, à savoir la dénomination et les caractéristiques du produit, les quantités et le prix.

Le système d’enregistrement automatique de MERLINITE CRÉATIONS fait foi en cas de litige relatif à la nature, au contenu ou à la date de la commande.

MERLINITE CRÉATIONS se réserve le droit de refuser une commande, notamment en cas d’indisponibilité d’un produit, de défaut de paiement, ou de litige antérieur avec le client.

En cas de paiement non validé, la commande sera automatiquement annulée, sans engager la responsabilité de MERLINITE CRÉATIONS.

 

5. DROIT DE RETRACTATION :

Ce droit s’exerce sans pénalité.

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que les frais de retour à sa charge.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision de rétractation par écrit à l’adresse email suivante : vhm@merlinitecreations.com

Le client est invité à conserver une preuve d’envoi du colis retourné (avec numéro de suivi).
Aucun remboursement ne pourra être effectué sans réception du produit retourné dans son état d’origine.

Le retour sera effectué par le transporteur désigné par MERLINITE CRÉATIONS.

Le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours maximum après réception du produit retourné, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client.

 

6. CLAUSE SUR LES COMMANDES / CREATIONS PERSONNALISEES ET DROIT DE RETRACTATION :

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux créations personnalisées, c’est-à-dire aux produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.

Toute commande personnalisée implique une validation préalable par le client des éléments créatifs (pierres, couleur, gravure, taille, etc.), qui ne pourront être modifiés une fois la création commencée.
Cela inclut notamment (liste non exhaustive) :
– les bijoux réalisés sur mesure (taille, type de pierres, assemblage spécifique, etc.),
– les objets gravés ou modifiés selon la demande,
– tout article conçu suite à un échange ou à une demande précise du client.

Aucune annulation ou retour ne pourra être accepté pour ce type de commande, sauf erreur manifeste imputable à MERLINITE CRÉATIONS. Dans ce cas, un échange, une réparation ou un remboursement partiel pourra être proposé.

En cas d’adresse de livraison erronée fournie par le client, MERLINITE CRÉATIONS ne saurait être tenue responsable de la non-livraison. Les frais de réexpédition éventuelle seront à la charge du client.

 

7. LIVRAISON :

• Zone de livraison :

Les livraisons sont effectuées gratuitement en France métropolitaine.
Les frais de port sont inclus dans le prix de vente affiché sur le site internet de MERLINITE CRÉATIONS.

Toutefois, pour la Corse, en raison de frais logistiques spécifiques liés à l’acheminement, un supplément de livraison peut s’appliquer.
Les clients souhaitant une livraison en Corse sont invités à contacter MERLINITE CRÉATIONS par e-mail, avant de valider leur commande, à l’adresse suivante : vhm@merlinitecreations.com
Un devis personnalisé précisant le montant exact des frais d’envoi leur sera alors communiqué.
Aucune commande à destination de la Corse ne pourra être validée et expédiée sans cette vérification préalable.

Pour les livraisons hors France métropolitaine, notamment vers l’Union Européenne, les DOM-TOM ou les autres pays, le client doit également contacter MERLINITE CRÉATIONS par e-mail à : vhm@merlinitecreations.com avant de valider sa commande, afin d’obtenir les informations sur la faisabilité de l’expédition et les frais de port exacts applicables.
Aucune commande internationale ne pourra être validée sans accord préalable sur les conditions et les frais d’envoi.

MERLINITE CRÉATIONS ne saurait être tenue responsable des retards imputables au transporteur ou à toute circonstance extérieure indépendante de sa volonté.

En cas d’indisponibilité temporaire d’un produit, le client en sera informé dans les meilleurs délais et pourra choisir entre le remboursement, l’attente de réapprovisionnement ou un échange.

• Délais et conditions :

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Les délais de livraison peuvent varier selon le type de création commandée, le mode d’expédition choisi, la destination et les périodes de forte activité.

MERLINITE CRÉATIONS s’engage à expédier les commandes dans les meilleurs délais.
À titre indicatif, les créations en stock sont généralement expédiées sous 2 à 5 jours ouvrés après validation du paiement.
Ce délai peut être allongé pour les pièces personnalisées, les commandes sur mesure ou en cas de forte affluence.

Les bracelets de chemin de vie, bracelets d’harmonisation et commandes personnalisées pour animaux sont fabriqués et expédiés dans un délai indicatif d’une semaine après réception du paiement.
Ce délai peut être ajusté en cas de force majeure, d’imprévu logistique ou d’indisponibilité temporaire de certains matériaux.

Conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation, la livraison interviendra dans le délai indiqué lors de la commande et, à défaut, dans un délai maximum de 30 jours.
En cas de dépassement du délai non justifié, le client pourra, conformément à l’article L216-2, demander la résolution du contrat et le remboursement intégral de la commande.

La livraison peut être effectuée à l’adresse de votre choix lors de la commande.
Toutefois, l’intégralité de la commande ne pourra être livrée qu’à une seule adresse.

Les livraisons sont effectuées du lundi au vendredi (hors samedis, dimanches et jours fériés).
En cas de contrainte particulière de délai, le client est invité à indiquer la date souhaitée de réception lors de la commande.
Si MERLINITE CRÉATIONS ne peut garantir cette date, un contact sera pris avant expédition.

Les délais indiqués sont fournis à titre purement informatif.
Un éventuel retard ne saurait, sauf accord spécifique entre les parties, justifier une annulation de commande ou une demande de dommages et intérêts.

• Réception et responsabilités :

Le client est tenu de vérifier l’état du colis et des produits à la réception.

Cas d’avarie ou de manquant lors de la livraison :
En cas de casse, de manquant ou de dommage apparent, le client doit formuler des réserves précises sur le bon de livraison du transporteur, ce dernier étant seul responsable du dommage constaté.
Conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, toute réserve doit être confirmée par lettre recommandée au transporteur dans les trois (3) jours suivant la réception, avec copie à MERLINITE CRÉATIONS.

En cas de perte ou de retard imputable au transporteur, MERLINITE CRÉATIONS ne pourra être tenue responsable mais s’engage à accompagner le client dans ses démarches de réclamation.

À défaut de réserves formulées dans les délais légaux, les produits seront réputés conformes et aucune réclamation ne pourra être acceptée.

 

8. CAS FORTUITS ET FORCE MAJEURE :

MERLINITE CRÉATIONS ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations en cas de force majeure ou de cas fortuit tels que définis par la jurisprudence française. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, incendies, grèves, pandémies, pannes d’électricité ou de réseau, blocages des moyens de transport, ou toute autre circonstance imprévisible, irrésistible et extérieure rendant impossible l’exécution du contrat.

En cas de survenance d’un tel événement, MERLINITE CRÉATIONS informera le client dans les meilleurs délais et pourra proposer un report, une modification ou une annulation partielle ou totale de la commande.

 

9. TRANSPORT :

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, quel que soit le mode de transports ou les modalités de règlement du prix du transport, franco ou port dû. Le client est invité à refuser tout colis endommagé ou manifestement ouvert lors de la livraison. En cas de doute à la livraison (colis endommagé, ouvert...), le client est invité à prendre des photos avant ouverture et à contacter immédiatement MERLINITE CRÉATIONS.

 

10. DISPONIBILITE DES MARCHANDISES :

Les marchandises proposées à la vente sont disponibles tant qu’elles sont visibles sur le site, et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs articles après passation de la commande, MERLINITE CRÉATIONS s’engage à informer l’acheteur dans les plus brefs délais. L’acheteur pourra alors choisir :

• Soit le remplacement du ou des articles concernés par un produit équivalent ou de valeur proche,
• Soit le remboursement total ou partiel de la commande (en cas d’indisponibilité partielle).

Dans ce cas, un remboursement au prorata sera effectué dans un délai maximum de 14 jours, conformément à l’article L221-24 du Code de la consommation, après réception du RIB de l’acheteur par virement bancaire, à envoyer à l’adresse suivante : vhm@merlinitecreations.com

 

11. CLAUSE DE LIMITATION DE RESPONSABILITE :

Pour produits ésotériques / bien-être :

Les créations proposées par MERLINITE CRÉATIONS s’inscrivent dans une démarche de bien-être, d’accompagnement spirituel et énergétique.

Les produits (bijoux en pierres, objets ésotériques, encens, etc.) ne remplacent en aucun cas un traitement médical ou vétérinaire, ni l’avis d’un professionnel de santé ou d’un praticien qualifié.

MERLINITE CRÉATIONS décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation des produits ou d’interprétation erronée de leurs effets supposés.

Une fiche de précautions d’usage est fournie avec certains articles sensibles (encens, pierres, bijoux pour animaux, etc...). Il appartient à l’acheteur d’en prendre connaissance avant toute utilisation.

L’acheteur reste seul responsable de l’usage des produits achetés. Aucun résultat thérapeutique ne saurait être garanti.

 

12. PRIX DE VENTE :

Le prix de vente des produits est celui en vigueur au jour de la commande, tel qu’affiché sur le site internet de MERLINITE CRÉATIONS.

MERLINITE CRÉATIONS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserve de disponibilité.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) ou hors taxes lorsque cela est précisé.
Les frais de livraison sont inclus dans le prix de vente affiché pour toute commande expédiée en France métropolitaine, ce qui signifie que les frais de port sont offerts sur cette zone géographique.

Pour les livraisons vers la Corse, les DOM-TOM ou les autres pays (Union Européenne et international), des frais d’expédition spécifiques peuvent s’appliquer.
Avant de valider toute commande à destination de ces zones, le client est invité à contacter MERLINITE CRÉATIONS par e-mail à l’adresse suivante : vhm@merlinitecreations.com afin d’étudier la faisabilité de l’envoi et d’obtenir un devis personnalisé indiquant le montant exact des frais de port.

Aucune commande à destination de la Corse, des DOM-TOM ou de l’étranger ne sera expédiée sans accord préalable sur les frais d’envoi correspondants.

En cas de modification exceptionnelle des tarifs postaux ou des zones de livraison, MERLINITE CRÉATIONS se réserve le droit d’ajuster les frais d’expédition en conséquence, tout en en informant le client avant la finalisation de sa commande.

 

13. COMMANDES PERSONNALISEES - INFORMATIONS REQUISES :

Pour toute commande de produit personnalisé (bracelet de chemin de vie, bracelet d’harmonisation, collier animalier en pierres, etc.), certaines informations personnelles ou liées à l’animal sont indispensables à la création.

Le client s’engage à fournir des données exactes, complètes et nécessaires à la réalisation de la commande, notamment :
• Pour un bracelet de chemin de vie : nom, tous les prénoms, date de naissance, nom de jeune fille de la mère, nom de famille du père, tour de poignet de la personne concernée (y compris pour un cadeau).
• Pour un bracelet d’harmonisation : nom, prénom, date de naissance et tour de poignet de la personne concernée (y compris pour un cadeau).
• Pour un bijou énergétique destiné à un animal : nom de l’animal, espèce ou race, âge, poids, tour de cou (y compris pour un cadeau).

Avant toute validation du paiement, le client doit compléter le formulaire correspondant à son produit. Trois formulaires distincts existent :

1. Formulaire pour bracelet de chemin de vie
2. Formulaire pour bracelet d’harmonisation
3. Formulaire pour bijoux destinés aux animaux

Chaque formulaire doit être rempli pour que la commande puisse être confirmée. Sans ces informations, la création ne pourra pas être réalisée.

Toute erreur ou omission dans ces informations relève de la responsabilité du client. En cas d’informations manquantes, la commande pourra être suspendue jusqu’à réception des éléments nécessaires, sans que cela ne puisse donner lieu à une annulation ou à une demande de remboursement.

 

14. CONDITIONS DE PAIEMENT :

Paiements sécurisés en ligne par Carte Bancaire :
Un paiement « sécurisé » signifie que les transactions effectuées sur le réseau Internet sont protégées contre les interceptions non autorisées, ainsi que contre les modifications et altérations non autorisées du contenu original des messages.
Ce système repose sur le protocole de cryptage SSL (« Secure Socket Layer »), via un formulaire sécurisé rempli par l’acheteur lors de la saisie de ses informations bancaires.
Le protocole utilisé est compatible avec les principaux navigateurs Internet récents et vous assure une sécurité optimale lors du paiement.
Le paiement des commandes s’effectue exclusivement en ligne via un système sécurisé, par carte bancaire ou tout autre moyen proposé au moment de la commande.
MERLINITE CRÉATIONS utilise des protocoles de sécurité assurant la confidentialité et l'intégrité des données bancaires.
Les paiements sont traités via un prestataire reconnu, garantissant la protection des informations transmises.
Aucune donnée bancaire n’est conservée par MERLINITE CRÉATIONS.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
En cas de défaut de paiement, la commande ne pourra être validée ni expédiée.

Les paiements par carte bancaire sont 100 % sécurisés via l’interface proposée par Webador, qui utilise une passerelle de paiement cryptée conforme aux normes européennes en matière de sécurité bancaire.
Webador, le service bancaire SHINE (établissement de paiement agréé), ainsi que des prestataires certifiés selon les normes européennes (tels que Stripe, PayPal ou Mollie), assurent la gestion des transactions.
L’entreprise MERLINITE CRÉATIONS ne stocke aucune donnée bancaire : toutes les transactions sont cryptées via le protocole SSL (Secure Socket Layer), assurant la confidentialité et l’intégrité des données transmises.

Moyens de paiement acceptés :

1. Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express, etc.)
   • Traitement rapide via Stripe, Mollie ou la passerelle Webador/SHINE.
   • Aucun compte requis.
2. PayPal
   • Paiement via votre compte PayPal ou directement par carte bancaire.
   • Un compte peut être requis dans certains cas.
3. Autres moyens (selon votre pays)
   • Proposés par Mollie : virement SEPA, Bancontact, etc.

Tous les moyens de paiement sont gratuits pour le client : aucune surtaxe ne vous sera facturée.
Les éventuels frais de traitement appliqués par les plateformes sont pris en charge par l’entreprise.

 

15. LUTTE CONTRE LA FRAUDE :

MERLINITE CRÉATIONS se réserve le droit de demander des justificatifs complémentaires pour toute commande, notamment lors de la première commande ou en cas de suspicion de fraude :
• Une copie d’une pièce d’identité valide,
• Deux justificatifs de domicile de moins de trois mois,
• Un extrait K-Bis (pour les professionnels).
La commande ne sera traitée qu’après réception et vérification de ces documents.
Un e-mail de confirmation vous sera envoyé dès validation.

En cas de refus de paiement ou d'incident lors du prélèvement d'une échéance, des frais de dossier de 39 € pourront être facturés pour couvrir les frais de gestion.
MERLINITE CRÉATIONS se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur ou de doute sérieux sur la solvabilité du client.
Pour toute question concernant un paiement, Contactez-nous à l'adresse email : vhm@merlinitecreations.com
MERLINITE CRÉATIONS conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. À défaut de paiement intégral, MERLINITE CRÉATIONS pourra exiger la restitution des produits aux frais et risques du client.

 

16. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIETE :

De convention expresse et à titre de condition essentielle de toute vente, le transfert de propriété des marchandises livrées est suspendu jusqu’au règlement intégral du prix par l’acheteur.

En cas d’inexécution totale ou partielle de l’obligation de payer le prix, l’acheteur a obligation de restituer à ses frais et immédiatement, la marchandise à notre société dès que celle-ci aura manifesté de façon formelle et non équivoque sa volonté de se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété.

Les acomptes ou fraction du prix qui auront été versés par l’acheteur, seront conservés par notre entreprise à titre de dommages intérêts.

Les marchandises livrées, passent nonobstant la clause de réserve de propriété, dont bénéficie notre entreprise, sous la garde de l’acheteur dès la livraison, à charge pour lui de s’assurer et de les assurer contre tous dommages.

Réserve de propriété :
Conformément à l’article L. 624-16 du Code de commerce, MERLINITE CRÉATIONS conserve la propriété des produits livrés jusqu’à leur paiement intégral. Les risques sont toutefois transférés au client dès la remise du colis au transporteur.

 

17. CLAUSE DE COMPÉTENCE :

Toutes les contestations relatives aux présentes, seront de la seule compétence des Tribunaux de Perpignan (66).

 

18. CLAUSE DE MEDIATION :  

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à MERLINITE CRÉATIONS.

Avant toute saisine du médiateur, le client devra adresser une réclamation écrite auprès de MERLINITE CRÉATIONS par email à : vhm@merlinitecreations.com

À défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 30 jours, le client pourra saisir le médiateur compétent :

Société de la Médiation Professionnelle (SMP)

Adresse : ALTERITAE - 5 rue Salvaing - 12000 RODEZ 

Site internet : www.mediateur-consommation-smp.fr ; http://www.mediateur-consommation-smp.fr

Le client peut saisir le médiateur : 

- Directement en ligne via le formulaire du site, 

- Ou par courrier postal à l’adresse indiquée ci-dessus.

Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur, à l’exception des éventuels frais d’expertise (article L612-1).

 

19. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le logo de la marque MERLINITE CRÉATIONS est une œuvre protégée au titre du droit d’auteur. Toute reproduction, modification ou utilisation sans l’autorisation écrite préalable de Madame HEITZ-MILLOT Vidiana est interdite et constitue une contrefaçon.

Les autres contenus présents sur le site www.merlinitecreations.com - notamment les textes, visuels, descriptions de produits, créations artisanales (bijoux, objets ésotériques, pantacles, etc...), ainsi que les concepts tels que Spirithésie - ne font pas l’objet d’un dépôt formel, mais restent la propriété intellectuelle de leur créatrice au sens moral du terme.

Toute reproduction, imitation ou exploitation non autorisée de ces éléments, dans un but commercial ou non, est susceptible d’être poursuivie comme acte de concurrence déloyale ou de parasitisme, en particulier si elle vise à tirer profit du travail, de l’identité ou de la notoriété de MERLINITE CRÉATIONS.

 

20. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige ou de différend relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes CGV, une solution amiable sera recherchée en priorité entre les parties.

À défaut d'accord amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions françaises compétentes, conformément aux règles du Code de procédure civile. Le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du consommateur, ou du lieu de survenance du fait dommageable, selon les règles de droit commun.

 

21. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige ou de différend relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes CGV, une solution amiable sera recherchée en priorité entre les parties.

À défaut d'accord amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions françaises compétentes, conformément aux règles du Code de procédure civile. Le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du consommateur, ou du lieu de survenance du fait dommageable, selon les règles de droit commun.

 

Mise à jour le 15/10/2025